International Law StudiesU.S. Government Printing Office, 1910 |
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Стр. 124
... s'il a été fait dans des conditions qui en démon- trent le caractère sérieux et définitif et qui sont les suivantes : le transfert doit être absolu , complet , et conforme à la législation des pays intéressés et il a pour effet de ...
... s'il a été fait dans des conditions qui en démon- trent le caractère sérieux et définitif et qui sont les suivantes : le transfert doit être absolu , complet , et conforme à la législation des pays intéressés et il a pour effet de ...
Стр. 142
... s'il était permis au belligérant d'assister à cette vérification ; autrement il lui serait toujours possible de suspecter , sinon la bonne foi , du moins la vigilance ou la perspicacité du visiteur . Mais on n'a pas cru devoir imposer ...
... s'il était permis au belligérant d'assister à cette vérification ; autrement il lui serait toujours possible de suspecter , sinon la bonne foi , du moins la vigilance ou la perspicacité du visiteur . Mais on n'a pas cru devoir imposer ...
Стр. 144
... s'il est avarié ou coulé , n'a pas le droit de se plaindre , puisqu'il a contrevenu à une obligation imposée par le droit des gens . S'il est arrêté et s'il est établi que c'est seulement pour éviter les ennuis de la visite qu'il avait ...
... s'il est avarié ou coulé , n'a pas le droit de se plaindre , puisqu'il a contrevenu à une obligation imposée par le droit des gens . S'il est arrêté et s'il est établi que c'est seulement pour éviter les ennuis de la visite qu'il avait ...
Содержание
Page | 7 |
FINAL PROTOCOL OF THE LONDON NAVAL CONFERENCE | 162 |
DECLARATION CONCERNING THE LAWS OF NAVAL WAR | 169 |
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Часто встречающиеся слова и выражения
absolute contraband according armed forces Article 30 Articles and materials Austria-Hungary authorities belligérant belligerent blockaded port blockading force blocus capteur caractère neutre cargo circumstances conditional contraband contrebande absolue contrebande conditionnelle contrebande de guerre convoi convoy croiseur cruiser declaration of blockade DECLARATION OF LONDON Delegate destination destruction discharge effect enemy character enemy vessel fact first flag force bloquante l'article l'ennemi l'ouverture des hostilités liable to capture liable to condemnation made make marchandise master merchant vessel military nationality Naval Conference Naval War College navire de commerce navire ennemi navire neutre necessary neutral or enemy neutral port neutral vessel neutre ou ennemi notification notified objets et matériaux opening of hostilities order owner papiers de bord port bloqué port neutre Power Powers present présente Déclaration presumption principle prize court proof provisions Puissances radius ratifications reason right rules saisie same ship ship's papers State sufficient take time tion transfer transfert view visit and search warship