International Law StudiesU.S. Government Printing Office, 1910 |
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Стр. 54
... saisie du navire , lorsque celui - ci est actuellement dirigé vers un port non bloqué , quelle que soit la destination ultérieure du navire ou de son chargement . C'est la destination réelle du navire qui doit être en- visagée , quand ...
... saisie du navire , lorsque celui - ci est actuellement dirigé vers un port non bloqué , quelle que soit la destination ultérieure du navire ou de son chargement . C'est la destination réelle du navire qui doit être en- visagée , quand ...
Стр. 148
... saisie . Cela ne suffit évidemment pas à dédommager les intéressés de la perte éprouvée par suite de la saisie , et cette perte a pu être considérable , puisque le navire a été , pendant un temps souvent très long , empêché de se livrer ...
... saisie . Cela ne suffit évidemment pas à dédommager les intéressés de la perte éprouvée par suite de la saisie , et cette perte a pu être considérable , puisque le navire a été , pendant un temps souvent très long , empêché de se livrer ...
Стр. 173
... saisie des navires neutres pour violation de blocus ne peut être effectuée que dans le rayon d'action des bâtiments de guerre chargés d'assurer l'effectivité du blocus . ARTICLE 18 . Les forces bloquantes ne doivent pas barrer l'accès ...
... saisie des navires neutres pour violation de blocus ne peut être effectuée que dans le rayon d'action des bâtiments de guerre chargés d'assurer l'effectivité du blocus . ARTICLE 18 . Les forces bloquantes ne doivent pas barrer l'accès ...
Содержание
Page | 7 |
FINAL PROTOCOL OF THE LONDON NAVAL CONFERENCE | 162 |
DECLARATION CONCERNING THE LAWS OF NAVAL WAR | 169 |
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Часто встречающиеся слова и выражения
absolute contraband according armed forces Article 30 Articles and materials Austria-Hungary authorities belligérant belligerent blockaded port blockading force blocus capteur caractère neutre cargo circumstances conditional contraband contrebande absolue contrebande conditionnelle contrebande de guerre convoi convoy croiseur cruiser declaration of blockade DECLARATION OF LONDON Delegate destination destruction discharge effect enemy character enemy vessel fact first flag force bloquante l'article l'ennemi l'ouverture des hostilités liable to capture liable to condemnation made make marchandise master merchant vessel military nationality Naval Conference Naval War College navire de commerce navire ennemi navire neutre necessary neutral or enemy neutral port neutral vessel neutre ou ennemi notification notified objets et matériaux opening of hostilities order owner papiers de bord port bloqué port neutre Power Powers present présente Déclaration presumption principle prize court proof provisions Puissances radius ratifications reason right rules saisie same ship ship's papers State sufficient take time tion transfer transfert view visit and search warship