International Law StudiesU.S. Government Printing Office, 1910 |
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Стр. 90
... transport de la contrebande était une partie notable de son trafic , ce qui est vrai pour cha- cun des cas prévus . ARTICLE 41 . Si le navire transportant de la contrebande est relâché , les frais occasionnés au capteur par la procédure ...
... transport de la contrebande était une partie notable de son trafic , ce qui est vrai pour cha- cun des cas prévus . ARTICLE 41 . Si le navire transportant de la contrebande est relâché , les frais occasionnés au capteur par la procédure ...
Стр. 92
... transport inférieur à la proportion requise pour la confiscation ? On avait proposé une espèce d'amende qui aurait pu être en rapport avec la valeur des articles de contrebande . Des objections d'ordre divers ont été formulées contre ...
... transport inférieur à la proportion requise pour la confiscation ? On avait proposé une espèce d'amende qui aurait pu être en rapport avec la valeur des articles de contrebande . Des objections d'ordre divers ont été formulées contre ...
Стр. 184
... transport de troupes ennemies , soit à la transmission de nouvelles dans l'intérêt de l'ennemi . Dans les cas visés par le présent article , les marchandises apparte- nant au propriétaire du navire sont également sujettes à confiscation ...
... transport de troupes ennemies , soit à la transmission de nouvelles dans l'intérêt de l'ennemi . Dans les cas visés par le présent article , les marchandises apparte- nant au propriétaire du navire sont également sujettes à confiscation ...
Содержание
Page | 7 |
FINAL PROTOCOL OF THE LONDON NAVAL CONFERENCE | 162 |
DECLARATION CONCERNING THE LAWS OF NAVAL WAR | 169 |
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Часто встречающиеся слова и выражения
absolute contraband according armed forces Article 30 Articles and materials Austria-Hungary authorities belligérant belligerent blockaded port blockading force blocus capteur caractère neutre cargo circumstances conditional contraband contrebande absolue contrebande conditionnelle contrebande de guerre convoi convoy croiseur cruiser declaration of blockade DECLARATION OF LONDON Delegate destination destruction discharge effect enemy character enemy vessel fact first flag force bloquante l'article l'ennemi l'ouverture des hostilités liable to capture liable to condemnation made make marchandise master merchant vessel military nationality Naval Conference Naval War College navire de commerce navire ennemi navire neutre necessary neutral or enemy neutral port neutral vessel neutre ou ennemi notification notified objets et matériaux opening of hostilities order owner papiers de bord port bloqué port neutre Power Powers present présente Déclaration presumption principle prize court proof provisions Puissances radius ratifications reason right rules saisie same ship ship's papers State sufficient take time tion transfer transfert view visit and search warship