International Law StudiesU.S. Government Printing Office, 1910 |
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Стр. 48
... trouve évidemment tout à fait changée , si le commandant a fait tout ce qui dépendait de lui pour faire la notification et s'il en a été empêché par le mauvais vouloir des autorités locales qui ont intercepté toute communication avec le ...
... trouve évidemment tout à fait changée , si le commandant a fait tout ce qui dépendait de lui pour faire la notification et s'il en a été empêché par le mauvais vouloir des autorités locales qui ont intercepté toute communication avec le ...
Стр. 122
... trouve pas à bord , alors que le navire a perdu la na- tionalité belligérante moins de soixante jours avant l'ouver- ture des hostilités ; la preuve contraire est admise . Π Il y a présomption absolue de validité d'un transfert effectué ...
... trouve pas à bord , alors que le navire a perdu la na- tionalité belligérante moins de soixante jours avant l'ouver- ture des hostilités ; la preuve contraire est admise . Π Il y a présomption absolue de validité d'un transfert effectué ...
Стр. 187
... trouve pas à bord , alors que le navire a perdu la nationalité belligérante moins de soixante jours avant l'ouverture des hostilités ; la preuve contraire est admise . Il y a présomption absolue de validitè d'un transfert effectué plus ...
... trouve pas à bord , alors que le navire a perdu la nationalité belligérante moins de soixante jours avant l'ouverture des hostilités ; la preuve contraire est admise . Il y a présomption absolue de validitè d'un transfert effectué plus ...
Содержание
Page | 7 |
FINAL PROTOCOL OF THE LONDON NAVAL CONFERENCE | 162 |
DECLARATION CONCERNING THE LAWS OF NAVAL WAR | 169 |
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Часто встречающиеся слова и выражения
absolute contraband according armed forces Article 30 Articles and materials Austria-Hungary authorities belligérant belligerent blockaded port blockading force blocus capteur caractère neutre cargo circumstances conditional contraband contrebande absolue contrebande conditionnelle contrebande de guerre convoi convoy croiseur cruiser declaration of blockade DECLARATION OF LONDON Delegate destination destruction discharge effect enemy character enemy vessel fact first flag force bloquante l'article l'ennemi l'ouverture des hostilités liable to capture liable to condemnation made make marchandise master merchant vessel military nationality Naval Conference Naval War College navire de commerce navire ennemi navire neutre necessary neutral or enemy neutral port neutral vessel neutre ou ennemi notification notified objets et matériaux opening of hostilities order owner papiers de bord port bloqué port neutre Power Powers present présente Déclaration presumption principle prize court proof provisions Puissances radius ratifications reason right rules saisie same ship ship's papers State sufficient take time tion transfer transfert view visit and search warship